Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 12 avril 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la plateforme Afropreunariat et tout utilisateur professionnel (l'Entrepreneur) souscrivant à des services payants sur le site.
2. Description des services payants
Afropreunariat propose divers services payants destinés aux entrepreneurs, incluant mais ne se limitant pas à : l'inscription premium dans l'annuaire, la mise en avant de fiches entreprises, et des outils de communication avancés. Le contenu et les tarifs de ces services sont détaillés sur la page de tarification.
3. Tarifs et paiement
Les prix de nos services sont indiqués en euros (ou monnaie locale) toutes taxes comprises. Afropreunariat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au jour de la commande sera le seul applicable à l'Entrepreneur. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation. Les abonnements numériques et services de mise en avant immédiate entrent dans ce cadre.
5. Durée et résiliation
Les services de type "Abonnement" sont conclus pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle). Sauf mention contraire, ils sont reconduits tacitement. L'Entrepreneur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
6. Responsabilité
La plateforme Afropreunariat n'est tenue que par une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service ou de l'absence de retours commerciaux suite à une mise en avant sur la plateforme.
7. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Note : Ce document est un modèle simplifié. Pour toute activité commerciale réelle, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour adapter ce document à votre situation spécifique.